Clôtures électriques
le point de vue juridique
Par Alain Wilmart

Si les clôtures électriques tendent à se généraliser, leur installation n’en est pas moins soumise à une réglementation stricte :

Selon l’article 63.03, alinéa 1 du Règlement Général sur les Installations Electriques rendu obligatoire par l’arrêté royal du 10 mars 1981, les installations de clôtures électriques ne peuvent être placées sur la ligne séparatrice des biens que si les propriétaires ou les locataires concernés y consentent. A défaut de consentement, les fils électrifiés doivent être placés à 0,50 m au moins derrière la limite qui sépare les deux biens.

Si la clôture électrifiée est installée le long d’un domaine public, par exemple, le long d’un chemin, d’une route ou d’un jardin public, l’alinéa 1 n’est plus d’application ; il est remplacé par l’alinéa 2 qui spécifie qu’à chaque fil sous tension, il doit y avoir un autre fil, non électrifié et placé du côté du domaine public, à une distance minimale de 0,25 m du fil électrifié avec une marge de 0,10 m vers le haut ou vers le bas. En clair, cela signifie que si vous installez une clôture électrique en bordure d’une voie publique, le fil électrifié ne doit pas être atteint facilement par les passants (enfants, chiens...). Si au moment de l’installation, le terrain en question est vierge de toute clôture, cela vous obligera à en prévoir deux : une intérieure et une extérieure, à 25 cm de distance. Pour ce faire, vous avez deux possibilités : soit deux clôtures autonomes, soit une rallonge horizontale de 25 cm qui éloigne l’isolateur de la clôture principale.
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Extrait du n°260 de l'HippoNews
 

 

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